PROJET DE LOI RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR
première lecture
[n° 2008-89 (16 octobre 2007)]
Discussion générale:
Sociétés coopératives ouvrières de production, SCOP. Exemplarité de ce système. Lacunes du texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 439-51 à L. 439-75 nouveaux du code du travail - L'implication des salariés dans la société coopérative européenne)
Son amendement n° 39 : participation des représentants de salariés aux instances décisionnelles de la société coopérative européenne ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Annie David (contrôle du comité de la société coopérative européenne sur la réserve impartageable). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5
Votera contre l'amendement n° 43 de Mme Esther Sittler (suppression de la présomption de salariat pesant sur les artistes établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne). (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 2361-1 à L. 2364-6 du nouveau code du travail - Transposition dans le nouveau code du travail des règles relatives à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne)