PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (30, 31 janvier et 1er février 2007)]
Discussion générale:
Similitude de ce texte et de ses amendements précédemment rejetés. Complexité du recours. Choix entre un hébergement ou un logement. Mobilisation de l'ensemble des logements locatifs. Commissions de médiation. Astreinte. Ses propositions. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un recours contentieux devant la juridiction administrative)
Ses amendements n° 252 : suppression de la distinction entre demande prioritaire et demande prioritaire d'urgence ; rejeté ; et n° 251 : suppression de l'accueil en structure adaptée ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 247 : assistance ou représentation des réquérants par des associations agréées au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 255 : fixation à trois mois du délai imparti pour fournir aux demandeurs prioritaires un logement ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 253 : systématisation des astreintes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 254 : versement de l'astreinte au demandeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Son amendement n° 257 : création auprès du Premier ministre d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (suite)
Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Favorable aux amendements n° 134 de M. Jean-Paul Alduy (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux) et n° 209 de M. Thierry Repentin (subordination de la vente de logements sociaux à l'engagement du vendeur de participer au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Intervient sur les amendements de M. Dominique Braye portant sur le même objet n° 241 et n° 242 (libre usage du droit de préemption pour les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de la loi SRU et souhaitant réaliser des logements sociaux). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé)
Son amendement n° 258 : possibilité pour les maires de recourir aux réquisitions ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Article 7 (art. L. 117-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale des vieux migrants)
Article 9 (art. L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles, L. 380-3 et L. 512-1 du code de la sécurité sociale - Accès aux prestations sociales non contributives des ressortissants de l'Union européenne)
Intervient sur les amendements de suppression n° 16 de M. Roland Muzeau et n° 95 de M. Jean-Pierre Godefroy. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9