Interventions de M. Jean DESESSARD

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

première lecture

[n° 2007-297 (13, 19 et 21 septembre 2006)]

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Discussion générale:

Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)

Ambiguïté du texte. Déjudiciarisation de la prévention. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l'éducation - Lutte contre l'absentéisme scolaire - Concours de l'éducation nationale à la prévention de la délinquance)

S'interroge sur l'efficacité d'un fichier supplémentaire pour aider les "enfants en souffrance". Nouvelle stigmatisation. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 200 de Mme Éliane Assassi (suppression) déposé pour le groupe CRC. (texte intégral du JO)

Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l'urbanisme - Etudes de sécurité publique)

Votera la suppression de l'article 10. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 25, 26, 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés)

Soutient l'amendement n° 165 de Mme Alima Boumediene-Thiery (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 3421-1, art. L. 3421-4, art. L. 3421-6 du code de la santé publique - Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants à l'égard des mineurs - Prévention des conduites addictives en matière de transport et par des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public)

Intervient au nom de Mme Alima Boumediene-Thiery. Aggravation inacceptable des peines encourues par certains usagers de stupéfiants. Recours contre-productif à l'emprisonnement. Dispositions inconstitutionnelles. Soutient l'amendement n° 166 de Mme Alima Boumediene-Thiery (abrogation des dispositions sanctionnant l'usage de stupéfiants et la provocation à l'usage de stupéfiants) ; rejeté. (texte intégral du JO)