PROJET DE LOI POUR LE RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
première lecture
[n° 2006-339 (25 et 26 janvier 2006)]
Discussion générale:
Réforme défavorable aux travailleurs précaires. Absence de réelle simplification. Niveau insuffisant du RMI. Modèle danois. Culpabilisation injuste des chômeurs. Volonté de garantir un revenu minimum supérieur au seuil de pauvreté. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission
Titre Ier (avant l'article 1er)
Son amendement n° 98 : modification de l'intitulé ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Ses amendements n° 100 : insertion obligatoire d'actions de formation et de mesures d'accompagnement professionnel dans les conventions ouvrant droit aux contrats initiative-emploi ; et n° 99 : rétablissement d'un nombre maximal de renouvellements des contrats initiative emploi à durée déterminée ; rejetés. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 40 de M. Bernard Cazeau (abrogation de l'ordonnance relative au contrat nouvelles embauches). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 9
Intervient sur les amendements analogues n° 39 de M. Bernard Cazeau et n° 84 de M. Roland Muzeau (augmentation de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles dépenses mises à la charge des collectivités territoriales). Retard de la compensation par l'Etat des dépenses nouvelles mises à la charge des départements. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 322-12 du code du travail - Prime de retour à l'emploi)
Son amendement n° 101 : élargissement du champ des bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er
Article additionnel après l'article 2
Son amendement n° 102 : individualisation du droit au RMI ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - Garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique)
Articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 106 : instauration d'un droit inconditionnel à un revenu social minimum ; retiré ; et n° 105 : rehaussement des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté défini par l'INSEE ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 107 : bénéfice du revenu minimum d'insertion, RMI, pour les jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans ; n° 103 : attribution du RMI aux stagiaires ; et n° 104 : suppression de la condition à prendre en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion de certains enfants étrangers ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
Article 10 (art. L. 262-33, L. 262-33-1, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles - Coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)
Favorable aux amendements identiques n° 51 de M. Bernard Cazeau et n° 75 de M. Roland Muzeau (suppression du I bis de l'article prévoyant une information du conseil général sur les bénéficiaires du RMI ayant accepté intentionnellement de travailler au noir), ainsi qu'à l'amendement n° 52 de M. Bernard Cazeau (suppression de la fin du paragraphe I bis de l'article 10 prévoyant la mise en oeuvre de sanctions par les présidents de conseils généraux). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entreprises de moins de 1000 salariés). (texte intégral du JO)