PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE LES LICENCIEMENTS BOURSIERS
première lecture
[16 février 2012]
. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 1233-1 du code du travail - Remboursement des subventions publiques en cas de licenciement boursier)
. (texte intégral du JO)