PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE
n° 2006-11 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 10 sexies
Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 nouveau du code rural et art. L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse)
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