Interventions de M. Marcel DENEUX

Art. additionnels après l'art. 2

Ses amendements n° 386  : possibilité de procéder à un assolement en commun entre les fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation et ceux exerçant à titre individuel ; et n° 388  : possibilité de bénéficier de l'assolement en commun pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et les associés de GAEC ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 ou après l'art. 25 ter

Son amendement n° 385 : application des mêmes règles aux assolements en commun des sociétés en participation et à ceux d'une société civile d'exploitation agricole ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

Soutient l'amendement n° 370 de Mme Françoise Férat (suppression de la possibilité pour le bailleur à métayage de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur et accord au métayer d'une liberté identique à celle du fermier tout en respectant les spécificités du contrat de métayage) ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 2 ou après l'art. 2 quinquies ou après l'art. 25 ter

Son amendement n° 387 : levée des difficultés d'application de la reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)

Son amendement n° 384  : dispense des assolements en commun du contrôle des structures ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement précité n° 384. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

Soutient l'amendement n° 371 de Mme Françoise Férat (extension aux biens loués aux jeunes agriculteurs de l'exonération d'ISF dont bénéficient les biens professionnels) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis (Art. 41 et 787 C du code général des impôts - Exonération des plus-values en cas de cession partielle du fonds agricole)

Soutient l'amendement n° 356 de Mme Françoise Férat (application limitée de ce dispositif à la transmission dans sa globalité et son intégralité d'un fonds agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 ter

Soutient l'amendement n° 335 de Mme Françoise Férat (en cas de mutation à titre gratuit, limite de l'assiette de l'imposition à la valeur retenue par les parties dans l'acte ou la déclaration sans possibilité pour l'administration de mettre en oeuvre une procédure de rectification) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6 quinquies ou après l'art. 10 sexies

Soutient l'amendement n° 350 de Mme Françoise Férat (octroi du statut agricole aux entreprises de paysage) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Utilité des SAFER. Intervient sur l'amendement n° 116 de M. Charles Revet (précision des missions des SAFER). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 348 de M. Yves Détraigne (possibilité pour les SAFER d'intervenir pour le compte des communes en zone naturelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 347 de M. Yves Détraigne (intervention des SAFER dans les espaces naturels sur lesquels ont été construits des cabanons) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 11 (Art. L. 111-2 et L. 611-7 nouveau du code rural et art. L. 1 du code forestier - Prise en compte des activités agricoles et forestières dans la lutte contre l'effet de serre et promotion de la valorisation de la biomasse)

Importance du texte décrivant les conditions de production agricole dans la lutte contre l'effet de serre et la promotion de la valorisation de la biomasse. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

Ses amendements n° 349  : obligation d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles à compter du 1er janvier 2008 ; adopté ; et n° 345  : obligation immédiate d'utiliser des lubrifiants biodégradables dans les zones sensibles ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Intervient sur ses amendements précités n° 349 et n° 345 se différenciant par la mise en place d'une échéance au 1er janvier 2008. (texte intégral du JO)
Lenteur administrative justifiant un délai de 26 mois. (texte intégral du JO)

Art. 11 quater (Principe d'une fiscalité incitative pour les biocarburants)

Scepticisme sur l'objectivité de l'Institut français du pétrole en matière de biocarburant. Souhaite un rôle plus actif du CEMAGREF. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Art. 265 bis A et 265 ter du code des douanes et art. 278 bis du code général des impôts - Autoconsommation des huiles végétales pures comme carburant et abaissement du taux de TVA sur les utilisations énergétiques non domestiques du bois)

Ses amendements n° 344  : incitation fiscale à l'utilisation des esters éthyliques ; et n° 580  : extension du dispositif incitatif aux huiles d'origine animale ; retirés. (texte intégral du JO)
Intérêt de développer une nouvelle filière en permettant l'utilisation des graisses animales. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 351  : précision qu'une huile végétale peut être considérée comme biocarburant dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions et en tenant compte des expérimentations prévues par décret ; adopté ; et n° 352  : prise en compte des expérimentations en cours dans le décret d'application ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 572 de M. Jean-Marc Pastor (extension de l'utilisation de l'huile végétale pure comme carburant agricole à tous les exploitants agricoles). Rappel de la suspension de toutes mesures fiscales et de mesures réglementaires d'interdiction pendant la période d'expérimentation. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 551-1, L. 551-3 [nouveau], L. 552-1, L. 631-8, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 681-7 et L. 681-8 [nouveau] du code rural et loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne - Renforcement de l'action des organisations de producteurs et élargissement des missions des organisations interprofessionnelles)

Son amendement n° 380 : suppression du régime particulier dont bénéficie l'élevage ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 380 précité. Inquiétude pour l'avenir prochain des producteurs français de viande bovine. (texte intégral du JO)
Hérésie intellectuelle et économique du dispositif prévu. Impossibilité d'organiser une production sans être propriétaire de la marchandise. (texte intégral du JO)

Art. 15 bis (Art. L. 691-1 [nouveau] du code rural - Création d'un observatoire des distorsions)

Son amendement n° 585 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Habilitation du Gouvernement à moderniser le statut des sociétés coopératives agricoles)

Attachera une importance particulière à la définition dans l'ordonnance de la coopérative agricole. Contexte du futur statut de société coopérative européenne. (texte intégral du JO)

Art. 18 (Art. L. 361-1, L. 361-8, L. 361-13 et L. 361-20 du code rural - Adaptation du dispositif de gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt)

Défavorable à l'amendement n° 664 de M. Jean-Paul Emorine (extension progressive de l'assurance récolte à l'ensemble des productions agricoles à compter du 1er janvier 2006). Confusion entre les expressions "assurance récolte" et "assurance des récoltes". Rappel de la dette de l'Etat auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles. Caractère de cavalier de l'amendement. (texte intégral du JO)

Art. 11 bis (précédemment réservé) (Interdiction des sacs et emballages en plastique non biodégradables)

Votera l'amendement n° 36 de la commission (limitation de cette mesure aux sacs à usage unique). (texte intégral du JO)