Interventions de Mme Christiane DEMONTÈS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

première lecture

[n° 2006-340 (12 juillet 2005)]

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Art. 4 (Art. L. 132-27-2 du code du travail - Négociations d'entreprises relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Son amendement n° 41 : présentation par le Gouvernement d'un rapport bisannuel d'évaluation au Parlement après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 39  : mise en place de sanctions financières pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociations et n° 40  : détermination de la sanction financière sur la base du bénéfice net consolidé des entreprises ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

Son amendement n° 42 : capacité pour le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de se substituer ou de s'associer à la victime auprès des juridictions compétentes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Insuffisance des mesures du texte se limitant à des mesures d'incitation. Le groupe socialiste s'abstiendra. (texte intégral du JO)