Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (mardi 22 octobre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'ENCADREMENT DES RAVE-PARTIES ET LES SANCTIONS À L'ENCONTRE DE LEURS ORGANISATEURS (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 211-5 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'encadrement des rassemblements festifs à caractère musical)

Article 1er bis (nouveau) (Définition d'une charte d'organisation des rassemblements visés par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure)

Article 3 (art. L. 211-15-1 nouveau du code de la sécurité intérieure - Responsabilité pénale des personnes morales organisatrices d'un rassemblement)

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