Interventions de M. Vincent DELAHAYE (mercredi 28 novembre 2018)

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 n° 2018-1317 (dossier législatif)

Article 14 (art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales - Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° I-709 rectifié bis (Fiscalité sur les plus-values prévue à l'article 210 F du CGI - Extension à la zone B1)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 16 (art. 787 B du code général des impôts - Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-25 (Droits de succession - Résidence principale - Abattement)

• Intervention 8
• Intervention 9

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° I-33 (Donation - Délai du rappel fiscal)

• Intervention 10

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.