PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 2013
n° 2013-1279 (dossier législatif)
Article additionnel avant l’article 7 sexies
Articles additionnels après l'article 12
Articles additionnels après l'article 17
Articles additionnels après l'article 18
Articles additionnels après l’article 19
Article 22 (art. L. 2332-2, L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 4331-2-1 L. 5211-35-2 [nouveau], L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales, art. 1379-0 bis, 1391 E, 1465, 1466, 1586 nonies, 1639 A bis, 1640 D [nouveau] et 1647 D du code général des impôts, art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale)
Articles additionnels après l'article 24
Article 24 bis (nouveau) (art. 2336-5 du code général des collectivités territoriales - Modification du seuil de l'effort fiscal des bénéficiaires du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, FPIC)
Articles additionnels après l'article 24 decies
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
Articles additionnels après l'article 25
Article 27 (art. 224, 225, 225 A, 226 B, 226 bis, 227, 227 bis, 228, 228 bis, 230 B, 230 C, 230 D, 230 G, 230 H, 1599 quinquies A, 1647, et 1678 quinquies du code général des impôts, art. L. 6241-1, L. 6241-2, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-7, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail, art. L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er, 2, 3 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle - Réforme de la taxe d'apprentissage)
Articles additionnels après l'article 33
Article 41 (nouveau) (Financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence)
Article 44 (nouveau) (Abandon des créances de l'Etat détenues sur la Société nouvelle du journal l'Humanité)
Articles additionnels après l'article 44
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