Interventions de M. Vincent DELAHAYE

Article 1er (Expérimentation du renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 369 (Agents de sécurité incendie - Dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure - Applicabilité)

Discussion générale:

Article 19 bis (Texte non modifié par la commission) (Autorisation accordée aux agents de sécurité privée de détecter les drones aux abords des biens dont ils ont la garde)

Article 19 ter (Texte non modifié par la commission) (Encadrement des modalités d'exercice de l'activité cynotechnique privée de pré-détection d'explosifs)

Article 19 quater (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure visant à adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du CNAPS)

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 215 rectifié (Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Composition - Défenseur des droits ou l'un de ses délégués - Ajout)

Article additionnel après l'article 19 quater - Amendement n° 292 rectifié ter (Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) - Représentants des salariés - Ajout)

Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Habilitation à prendre par ordonnance toute mesure relative aux modalités de formation, d'examen et d'obtention des certifications professionnelles et aux conditions d'exercice et contrôle des activités de formation)

Article additionnel après l'article 19 quinquies - Amendement n° 310 rectifié (Conseil national des activités privées de sécurité - Transformation en une direction du ministère de l'intérieur - Intérêt - Rapport au Parlement)

Article 20 (Extension aux agents de police municipale de la possibilité de visionner certaines images des systèmes de vidéoprotection)

Articles additionnels après l'article 20 - Amendement n° 341 (Régime de la vidéoprotection - Modifications - Demande d'habilitation du Gouvernement)

Articles additionnels après l'article 20 - Amendements n° 330 rectifié bis et n° 359 (Centres de rétention administrative (CRA) - Prévention des risques (suicide, agression...) - Dispositif de vidéosurveillance)

Article 20 bis A (Élargissement des possibilités de mutualisation des équipements communaux de vidéoprotection)

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 5 rectifié (Parlementaires français - Droit de visite des centres de vidéoprotection)

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 21 rectifié octies (Vidéoverbalisation des dépôts sauvages de déchets - Autorisation)

Article additionnel après l'article 20 bis A - Amendement n° 20 rectifié nonies (Dépôts sauvages d'ordures - Policiers municipaux - Vidéoverbalisation - Autorisation)

Article 20 bis (supprimé) (Élargissement des possibilités de déport d'images de vidéosurveillance depuis certains immeubles collectifs d'habitation)

Article 20 ter (Possibilité de visionnage des images de vidéoprotection par les services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF)

Article 21 (Nouvelles finalités et modalités d'utilisation des caméras mobiles pour les policiers, gendarmes et agents de police municipale)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 248 (Recours aux caméras individuelles - Autorisation étendue aux agents de sécurité privée)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 364 (Recours aux caméras individuelles - Autorisation expérimentale aux gardes champêtres)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 231 (Ministère de l'intérieur - Équipement en aéronefs - Rapport au Parlement)

Article 22 (Création d'un cadre juridique pour l'usage de caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure et services de secours (drones))