Interventions de M. Henri de RICHEMONT (mardi 17 octobre 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE n° 2007-211 (dossier législatif)

Article 1er (art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil - Régime juridique de la fiducie)

Article 4 (art. 792 bis nouveau du code général des impôts - Sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale)

Article 5 (art. 204 C à 204 F nouveaux du code général des impôts - Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés)

Article 6 (art. 223 V à 223 VI nouveaux du code général des impôts - Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés)

Article 17 (art. 389-5, 1424 et 1596 du code civil - Coordinations au sein du code civil)

Article 19 (Gage)

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