Interventions de M. Henri de RICHEMONT

Discussion générale:

Inadaptation du droit aux réalités actuelles. Réforme de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Utilité incontestable du mandat à effet posthume pour la pérennité des entreprises. Assouplissement de la gestion de l'indivision. Accélération des opérations de partage. Réforme des libéralités avec conservation de la réserve héréditaire. Attachement au principe de liberté de tester dans le cadre de la réforme des libéralités entre époux. Réforme du PACS. Dépôt d'amendements sur le texte. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)

Sur les amendements de M. Georges Othily, s'oppose aux n° 119 (suppression de la possibilité de placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique lorsque l'Etat n'est pas créancier de la succession), n° 120 (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant) et n° 122 (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire") et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 121 (maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits). (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 128 (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant) et n° 133 (suppression du renouvellement des baux et de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition de la liste des actes pouvant être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de la succession). Estime le n° 132 (rédaction) satisfait par son amendement n° 1 (rédaction) ; et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 134 (déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans le délai de quatre mois). (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. Laurent Béteille n° 124  : rédaction ; adopté. Ses amendements n° 2  : rédaction ; devenu sans objet ; et n° 1, 6, 8 et 9  : rédaction ; n° 3 et 7  : précision ; n° 4  : coordination ; et n° 5  : qualification des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise d'actes d'administration provisoire ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 10  : délai imparti à l'héritier pour déclarer l'aliénation ou la conservation du bien porté à quinze jours ; n° 11  : contestation du prix par les créanciers impossible en cas de vente réalisée aux enchères publiques ; n° 12  : rédaction ; n° 13, 14 et 15  : précision ; et n° 16  : réalisation de l'inventaire des biens d'une succession en déshérence dans les mêmes conditions que celui des biens d'une succession vacante ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 197 : délai accordé aux créanciers pour se manifester porté à deux ans ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 136 (remplacement du paiement au prix de la course par un paiement au marc l'euro dans le principe d'égalité des chirographaires), n° 135 (raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester) et n° 137 (maintien des droits des créanciers successoraux sans condition de délai) et accepte le n° 138 (part du renonçant attribuée à ses représentants ou à ses cohéritiers), sous réserve d'une modification. (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 164 de M. François Zocchetto (paiement des créanciers dans le délai de quatre mois suivant la déclaration de conserver le bien). (texte intégral du JO)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 129 de M. Robert Badinter (suppression du mandat à effet posthume). Avantages présentés par l'introduction de ce nouveau mandat. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 17  : précision ; n° 18  : exercice de ses pouvoirs par le mandataire même lorsqu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers ; n° 19  : mandat limité à une durée de cinq ans prorogeable par le juge ; n° 20  : extension des pouvoirs reconnus au mandataire à effet posthume tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession ; n° 21  : rémunération du mandataire sous forme de fruits, revenus et capital ; n° 22  : coordination ; n° 23  : prise en compte de la rémunération du mandataire comme une charge de la succession ; n° 25  : coordination ; et n° 26  : rédaction ; adoptés ; n° 24  : possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; adopté après modification par le sous-amendement n° 198 de M. Laurent Béteille qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 130 (limitation du mandat à une durée de deux ans), n° 142 (rédaction) et n° 131 (possibilité de révocation du mandat à effet post mortem en cas de décision unanime des héritiers ou de désignation d'un mandataire par convention) et demande le retrait du n° 141 (rémunération du mandataire limitée à la quotité disponible de la succession) au profit de son amendement n° 23 précité et du n° 143 (fin du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission) au profit de son amendement n° 24 précité. Accepte l'amendement n° 166 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le notaire chargé du règlement de la succession d'être nommé mandataire à effet posthume). S'oppose aux amendements de M. Laurent Béteille n° 125 (suppression de la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée), n° 158 (possibilité pour tout héritier de demander la fin du mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission) et n° 126 (compte rendu de gestion effectué par le mandataire adressé à l'ensemble des héritiers) ainsi qu'à l'amendement n° 189 de M. Jean-René Lecerf (suppression de l'exigence de forme authentique du mandat). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 167 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le juge de désigner le notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 127 de M. Laurent Béteille et n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral), repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 27 : fixation de la rémunération du mandataire successoral par le juge ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (désignation du mandataire successoral pour une durée de deux ans). (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 815, 815-1 à 815-3 et 815-10 du code civil - Dispositions relatives à l'indivision)

S'oppose aux amendements n° 157 de M. Serge Larcher (instauration d'une règle de majorité simple pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision) et n° 118 de M. Nicolas Alfonsi (instauration d'une majorité simple pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision en Corse). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169 de M. François Zocchetto (extension de la règle de la majorité des deux tiers à l'ensemble des baux y compris commerciaux et portant sur un immeuble à usage agricole). (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)

Ses amendements n° 28, 30, 32 et 37  : coordination ; n° 29, 33 et 34  : précision ; n° 31 et 36  : rédaction ; et n° 35  : clarification ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant). (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités)

S'oppose à l'amendement n° 146 de M. Roger Madec (suppression de l'obligation faite à l'héritier renonçant de rapporter la donation dont il a bénéficié) et à l'amendement n° 147 de M. Robert Badinter (rédaction). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 38  : précision ; et n° 39  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 864, 865 à 867, 875 et 877 à 881 du code civil - Paiement des dettes)

Ses amendements n° 40  : correction d'une erreur matérielle ; et n° 41  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat, portant sur le même objet, n° 177 et 178 (suppression de l'abattement applicable aux contrats d'assurance vie). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 893, 896, 897, 901, 910 et 911 du code civil - Définition des libéralités - Suppression de la prohibition des substitutions fidéicommissaires - Actualisation des règles relatives aux interpositions)

Ses amendements n° 42 et 46  : rédaction ; n° 43  : coordination ; n° 44  : précision de l'interdiction des libéralités graduelles et résiduelles en dehors des cas prévus par la loi ; n° 45, 47 et 48  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 912, 913, 914, 914-1 et 916 du code civil, art. L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible - Conséquences de la renonciation d'un héritier réservataire à la succession sur le calcul de la quotité disponible - Suppression de la réserve des ascendants)

Ses amendements n° 49 et 50  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural - Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives)

Ses amendements n° 51  : correction d'une erreur matérielle ; n° 52, 199 et 58  : coordination ; n° 53 et 54  : rédaction ; n° 55, 56 et 57  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve)

Son amendement n° 59 : désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement). Ses amendements n° 60, 61 et 63  : précision ; et n° 62  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 952, 960 à 966 du code civil - Absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfants)

Ses amendements n° 64, 65 et 66  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 173 de M. François Zocchetto (prescription de l'action en révocation dans un délai de cinq ans). (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 1025 à 1034 du code civil - Extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire)

Ses amendements n° 67  : précision ; n° 68  : obligation pour l'exécuteur testamentaire d'informer les héritiers avant la vente d'un immeuble successoral ; et n° 69  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 17 (chapitre VI du titre II du livre III du code civil - Autorisation des libéralités graduelles et résiduelles)

Ses amendements n° 70  : coordination ; n° 72, 75, 76 et 78  : précision ; n° 77  : correction d'une erreur matérielle ; n° 71  : en cas de libéralité résiduelle ou graduelle portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, possibilité de cession et de rachat de valeurs mobilières emportant subrogation sur les valeurs acquises en remploi ; n° 73  : encadrement des conditions de l'acceptation par le grevé d'une charge portant atteinte à sa réserve ; n° 74  : possibilité d'acceptation d'une donation graduelle par le second gratifié après le décès du donateur ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. 1075 à 1075-3 et art. 1075-4 nouveau du code civil - Règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages)

Ses amendements n° 79  : autorisation de l'auteur d'une donation-partage ou d'un testament-partage à répartir ses droits ; n° 80  : clarification ; n° 81 et 83  : coordination ; et n° 82  : limitation des donations-partages dans le cas où le donateur exerce une fonction dirigeante dans la société ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. 1076, 1076-1 [nouveau], 1077 à 1077-2, 1078 à 1078-10, 1079 et 1080 du code civil - Règles particulières applicables aux donations-partages et aux testaments-partages)

Ses amendements n° 84 et 88  : précision ; n° 86 et 87  : coordination ; n° 85 et 89  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Son amendement n° 90 : retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit ; adopté. Principe absolu de liberté de tester. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21

S'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Josiane Mathon-Poinat (bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant). (texte intégral du JO)

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

Son amendement n° 91 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). A titre personnel, défavorable à ces amendements. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 92 et 93  : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 153 de M. Roger Madec (application aux partenaires liés par un PACS des mêmes garanties que les couples mariés en matière de libéralités). (texte intégral du JO)

Article 21 ter (art. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil - Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS)

Ses amendements n° 94 et 97  : précision ; n° 95 et 96  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de M. Roger Madec n° 155 (instauration d'un droit viager sur le logement au profit du partenaire pacsé survivant), n° 151 (extension au partenaire du PACS du dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface) et n° 152 (attribution de droit de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 21 ter

S'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Josiane Mathon-Poinat (ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 22

S'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 186, 187 et 188 (cessation du versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier). (texte intégral du JO)

Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination)

Accepte l'amendement n° 175 de M. François Zocchetto (suppression de la mention des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents) en dépit d'un avis personnel défavorable. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 98 : compétence du conseil de famille pour autoriser le majeur sous tutelle à tester ; adopté après modification par le sous-amendement n° 195 de M. Jean-René Lecerf qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 99  : rédaction ; n° 100, 101 et 104  : précision ; n° 102 et 103  : correction d'une erreur matérielle ; et n° 105 et 106  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 196 de M. Jean-René Lecerf (possibilité pour l'incapable majeur sous tutelle de recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 22

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Serge Dassault (création d'un fichier national des assurances sur la vie). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23

Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Serge Dassault (modalités d'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 quater

Son amendement n° 107 : désignation des notaires par le président de la chambre des notaires, en cas de renonciation anticipée à exercer l'action en réduction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 23 quinquies (art. 3 de l'ordonnance du 18 juin 1816, art. L. 321-2 du code de commerce, art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire)

Son amendement n° 108 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 quinquies

S'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Catherine Troendle (relèvement du plafond de constitution du bien insaisissable dénommé "bien de famille"). (texte intégral du JO)

Article 23 sexies (Encadrement de l'activité des généalogistes successoraux)

Son amendement n° 109 : activité de généalogiste soumise à l'existence d'un mandat délivré par les seules personnes ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23 sexies

Son amendement n° 110 : évaluation de la valeur d'un monument historique ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26 bis

Accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (création de l'agence foncière de Corse). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 111  : efficacité, en cas de divorce, de la clause de reprise des apports de biens propres contenue dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial ; n° 112  : renonciation à l'action en retranchement ; et n° 114  : régime des donations de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage ; adoptés. Son amendement n° 113 : déjudiciarisation du changement de régime matrimonial ; adopté après modification par le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs) qu'il accepte à titre personnel. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Paul Blanc, portant sur le même objet, n° 161, 162 et 163 (alignement du régime des mutuelles sur celui des sociétés d'assurance en matière de prestations de frais d'obsèques). (texte intégral du JO)

Article 27 (Entrée en vigueur et dispositions interprétatives)

Son amendement n° 115 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Remerciements. (texte intégral du JO)