Interventions de M. Henri de RAINCOURT (mercredi 5 décembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2008 n° 2007-1822 (dossier législatif)

Article 48 octies (Prolongation d'un an du délai ouvert aux collectivités territoriales pour contracter des baux emphythéotiques administratifs afin de construire des bâtiments au profit de la gendarmerie nationale)

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