PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (24, 28, 29, 30 novembre, 8, 10, 11 et 13 décembre 2005)]
Discussion générale:
Budget volontariste. Stabilisation des dépenses de l'Etat en valeur. Poursuite de la restauration de l'Etat régalien. Reconduction du contrat de croissance et de solidarité au bénéfice des collectivités locales. Budget cohérent : priorité à l'emploi, à la revalorisation du travail et au renforcement de la compétitivité des entreprises. Mise en oeuvre d'une réforme fiscale juste. Augmentation massive de la prime pour l'emploi. Vrai choix de société en rupture avec l'assistanat. Responsabilité budgétaire face aux enjeux internationaux. Contribution de la réforme fiscale et de la taxe professionnelle au renforcement de l'attractivité de la France. Le groupe UMP soutiendra ce projet de budget réaliste. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. additionnels avant l'art. 29
Favorable à la récupération sur succession, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, mais réservé en ce qui concerne la prestation de compensation du handicap. (texte intégral du JO)Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Caractère volontariste, cohérent et responsable des dispositions relatives aux collectivités territoriales. Réforme de l'imposition des personnes et de la taxe professionnelle. Intégration des impôts locaux dans le "bouclier fiscal". Augmentation des concours de l'Etat aux collectivités locales et de la DGF. Compensation financière des transferts de compétences aux régions et aux départements. Prévision d'un supplément de compensation de la TIPP. Situation financière difficile des départements due au versement de prestations au titre de la solidarité nationale. Absence de mise en place de financements adéquats lors de la création de ces prestations. Absence de choix entre services d'Etat et de conseil général pour les SDIS. Nécessité d'engager une réforme des conditions d'attribution des minima sociaux. Analyse souhaitable des conséquences pour les finances locales de la réforme de la DGE des départements, du plafonnement de la taxe professionnelle et de la création du "bouclier fiscal". Adaptation nécessaire des recettes des départements à la nature de leurs dépenses. Ses propositions de réforme de financement de l'APA, de la prestation compensatoire du handicap, PCH, du RMI et des SDIS. (texte intégral du JO)présidence de m. roland du luart :
Débat sur l'évolution de la dette :
Deuxième partie :
Défense :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Politique des territoires :
Administration générale et territoriale de l'Etat :
Présentation des trois programmes constituant la mission "Administration générale et territoriale de l'Etat". S'inquiète de l'éventualité de transferts de charges de travail des préfectures vers d'autres services administratifs. Nouvelles attributions des agents de préfecture dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Intervient sur les indicateurs de performance des missions "Administration territoriale", "Vie politique, cultuelle et associative" et "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur". Avis favorable de la commission des finances pour l'adoption des crédits prévus pour chacun de ces programmes. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
Soutient l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal) ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° II-404 de M. Louis de Broissia (exclusion des impôts départementaux du dispositif du bouclier fiscal). Attire l'attention du Gouvernement sur la nature différente des fiscalités départementale, communale ou régionale. (texte intégral du JO)