PROJET DE LOI RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE

première lecture

[n° 2023-973 (21 et 22 juin 2023)]

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Article 4

P. 5599 (texte intégral du JO)
P. 5600 (texte intégral du JO)

Article 9 (Accélérer les procédures d'urbanisme applicables aux implantations d'industries vertes ou stratégiques reconnues d'intérêt national majeur)

P. 5654 (texte intégral du JO)