PROJET DE LOI RELATIF À L'INDUSTRIE VERTE
première lecture
[n° 2023-973 (21 et 22 juin 2023)]
P. 5600 (texte intégral du JO)
Article 9 (Accélérer les procédures d'urbanisme applicables aux implantations d'industries vertes ou stratégiques reconnues d'intérêt national majeur)
P. 5654 (texte intégral du JO)