Interventions de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE (mercredi 27 mars 2024)

PROPOSITION DE LOI CRÉANT L'HOMICIDE ROUTIER ET VISANT À LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIÈRE (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 1er (Création des infractions d'homicide et blessures routiers)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié (Absence d'excuse de minorité pour les conducteurs de 17 ans)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié bis (Information de la partie civile sur la déclaration d'appel portant sur l'action publique)

• Intervention 16

Article 1er ter A (nouveau) (Peine plancher de deux ans de prison pour les homicides routiers par mise en danger)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article 3 (supprimé) (Examen médical obligatoire pour tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières avec une ITT supérieure à trois mois)

• Intervention 20
• Intervention 21

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