PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'OUVERTURE, LA MODERNISATION ET LA RESPONSABILITÉ DU CORPS JUDICIAIRE
commission mixte paritaire
[n° 2023-1058 (11 octobre 2023)]
P. 7068 (texte intégral du JO)
P. 7072 (texte intégral du JO)
Explications de vote communes :
P. 7071 (texte intégral du JO)P. 7072 (texte intégral du JO)