PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE n° 2019-463 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article 1er (Objet des sociétés publiques locales (SPL) et compétences des collectivités actionnaires)
Article 2 (Sociétés d'économie mixte locales (SEML)- Objet social - Compétences des actionnaires)
Article 3 (nouveau) (Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) - SPLA d'intérêt national - Objet social - Compétences des actionnaires)
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