Interventions de M. Yves DAUGE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]

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Discussion générale:

Nécessité de simplifier le droit lors de l'élaboration des textes et non par ordonnances. Modification sans concertation des textes relatifs à la conservation du patrimoine. Réduction néfaste des délais d'instruction en matière d'urbanisme. Manque de moyens des DDE. Réforme de l'APL. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 7 (Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel)

Inquiétudes relatives à la politique de conservation du patrimoine. Refus de modifier la loi Malraux par ordonnance. Souhaite un engagement du Gouvernement à ne pas renoncer aux prérogatives de l'Etat dans ce domaine. Son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)

Soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Problème de l'actualisation de l'APL. Propose une discussion au cours du débat budgétaire. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. Interrogation sur le maintien du certificat de conformité. Crainte d'une réduction des délais d'instruction conduisant à une baisse du niveau d'exigence. (texte intégral du JO)
Rappel du principe de gratuité pour la mise à disposition des services de l'Etat aux collectivités locales. (texte intégral du JO)