PROPOSITION DE LOI TENDANT À PROLONGER LE DÉLAI DE VALIDITÉ DES HABILITATIONS DES CLERCS DE NOTAIRE n° 2016-1000 (dossier législatif)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
Interventions de M. Mathieu DARNAUD (mercredi 29 juin 2016)
Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.