PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021
première lecture
[n° 2020-1576 (12 novembre 2020)]
Troisième partie :
Article 13 quinquies (nouveau) (Suppression de la surcotisation patronale sur la prime de feu versée aux sapeurs-pompiers professionnels)
P. 8531 (texte intégral du JO)