PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTAURER UN CONGÉ DE DEUIL DE DOUZE JOURS CONSÉCUTIFS POUR LE DÉCÈS D'UN ENFANT MINEUR n° 2020-692 (dossier législatif)
Article 1er (Allongement du congé de deuil pour le décès d'un enfant)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.