PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

première lecture

[n° 2022-1616 (12 novembre 2022)]

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Quatrième partie :

Article 47 (ONDAM et sous-ONDAM)

P. 5368 (texte intégral du JO)
P. 5370 (texte intégral du JO)