PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX

deuxième lecture

[n° 2020-901 (4 juin 2020)]

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Discussion générale:

P. 5245 (texte intégral du JO)

Article 1er bis (Obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique pour assurer le respect des droits des consommateurs)

P. 5261 (texte intégral du JO)