PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET À LUTTER CONTRE LES APPELS FRAUDULEUX
deuxième lecture
[n° 2020-901 (4 juin 2020)]
Discussion générale:
P. 5245 (texte intégral du JO)Article 1er bis (Obligations fixées aux professionnels du démarchage téléphonique pour assurer le respect des droits des consommateurs)
P. 5261 (texte intégral du JO)