PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
première lecture
[n° 2019-1063 (22 mai 2019)]
Article 1er (Réaffirmation du principe de liberté de la diffusion de la presse)
P. 7371 (texte intégral du JO)P. 7374 (texte intégral du JO)
P. 7382 (texte intégral du JO)