PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 63 - Amendement n° 345 rectifié bis (Réseau de chaleur - Réseau de gaz - Non concurrence)
Article additionnel après l'article 63 - Amendements n° 344 rectifié ter, n° 820 rectifié ter et n° 1560 rectifié ter (Schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) - Plans climat air énergie territoriaux (PCAET) - Compatibilité)
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