PROJET DE LOI
PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS
n° 2021-1104 (dossier législatif)
Article 26 ter (Renforcement des obligations d'acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes publiques)
Article 27 (Création et mise en œuvre des zones à faibles émissions-mobilité, ZFE-m)
Article 29 bis A (nouveau) (Diminution du taux de TVA à 5,5 % pour les billets de train)
Article 30 (Objectif de suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur le carburant à l'horizon 2030)
Article 59 (priorité) (Menus végétariens)
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