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Les interventions en séance publique
Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.
Article 30 bis (Extension de l'obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.
