PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
commission mixte paritaire
[n° 2021-1837 (16 décembre 2021)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 12004 (texte intégral du JO)P. 12005 (texte intégral du JO)