PROPOSITION DE LOI INCLUSION DANS L'EMPLOI PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2020-1577 (13 octobre 2020)]
Article 5 (Fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée)
P. 7387 (texte intégral du JO)P. 7389 (texte intégral du JO)
Article 6 (Contractualisation et modalités d'application)
P. 7393 (texte intégral du JO)