PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016
première lecture
[n° 2015-1785 (25 novembre 2015)]
Seconde partie :
Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales :
. (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales :
Articles additionnels après l'article 58
. (texte intégral du JO)Article 58 quater (nouveau) (art. L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales - Prolongation du dispositif d'incitation financière à la création de communes nouvelles)
. (texte intégral du JO)