Séance du jeudi 16 janvier 2020

Procès-verbal

PROPOSITION DE LOI VISANT À CRÉER UN DROIT À L'ERREUR DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (dossier législatif)

Article unique (Droit à régularisation en cas d'erreur)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 (Demande de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État - Droit à l'erreur - Création)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉCLARATION DE NAISSANCE AUPRÈS DE L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL DU LIEU DE RÉSIDENCE DES PARENTS (dossier législatif)

Article 1er (Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents - Autorisation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 (Adaptation des décrets relatifs aux documents administratifs - Promulgation d'un décret)

Article 2 (Distinction lieu de naissance et lieu de déclaration - Éclaircissement)

Article 3 (nouveau) (Établissement d'un acte de l'état civil - Signes diacritiques et ligatures - Liste autorisée)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1 rectifié (Enfants nés sans vie - Définition juridique - Clarification)

Ordre du jour

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