Interventions de M. Philippe DALLIER (mercredi 16 avril 2014)

PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES n° 2014-626 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 6 (art. L. 145-46-1 [nouveau] du code de commerce - Droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

Articles additionnels après l'article 7

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Article 7 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 581-14 du code de l'environnement - Entretien de l'aspect des locaux commerciaux)

• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 7 bis B (Contrats de revitalisation commerciale)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Articles additionnels avant le chapitre Ier

• Intervention 18
• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

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