Interventions de M. Philippe DALLIER (jeudi 19 septembre 2013)

PROJET DE LOI ORGANIQUE
INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR n° 2014-125 (dossier législatif)

Article 1er bis (nouveau) (supprimé) (Limitation du nombre de mandats consécutifs)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Articles additionnels après l'article 1er quater

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Question d'actualité au Gouvernement sur la rentrée scolaire

• Intervention 9
• Intervention 10

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