Interventions de M. Philippe DALLIER (jeudi 21 mars 2013)

PROJET DE LOI
DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)

Article 11 ter (art. L. 1611-3, L. 1611-9 et L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales - Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3

Articles additionnels après l’article 11 ter

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-10-1, L. 532-2-1, L. 511-47-1, L. 612-23-1 [nouveaux], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26L. 612-33, L. 612-39 du code monétaire et financier - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des entités soumises à son contrôle)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

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