PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 n° 2010-1658 (dossier législatif)
Article 3 (Ratification d'un décret relatif à la rémunération de services rendus par l'Etat)
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
Article additionnel après l'article 12 quater
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