Interventions de M. Philippe DALLIER (samedi 26 novembre 2005)

PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. additionnel avant l'art. 9

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4

Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Art. additionnels avant l'art. 9

• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12

Art. 9 (Art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)

• Intervention 13

Art. 10 (Art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

• Intervention 14

Art. additionnel avant l'art. 11

• Intervention 15
• Intervention 16

Art. additionnels avant l'art. 11

• Intervention 17
• Intervention 18

Art. 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)

• Intervention 19
• Intervention 20
• Intervention 21

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