PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009
première lecture
[n° 2009-1674 (17 et 18 décembre 2009)]
Article 3 (Affectation du produit des amendes de police relatives à la circulation routière)
Intervient sur les amendements identiques n° 40 de Mme Nicole Bricq et n° 169 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Michel Charasse (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur les placements financiers risqués des collectivités locales). (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (Nouveau) (Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres)
Intervient sur l'amendement n° 4 de la commission. (texte intégral du JO)Article 29 octies (Nouveau) (Immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale)
Soutient l'amendement n° 125 de M. Charles Revet ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33
Soutient l'amendement n° 103 de M. Serge Dassault (prise en charge de l'augmentation de taxe d'habitation pour les personnes relogées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 36
Soutient les amendements de Mme Catherine Procaccia n° 100 (extension de la transmission systématique à l'administration fiscale, par les caisses de sécurité sociale, d'éléments de revenus de certaines professions) ; et n° 101 (possibilité pour certains services administratifs de demander au service des impôts la vérification des déclarations de revenus de bénéficiaires de prestations) ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 38 (Nouveau) (Déductibilité des majorations salariales issues d'un régime d'heures d'équivalences à taux majoré)