Interventions de M. Pierre CUYPERS (vendredi 29 juillet 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article 7 bis (nouveau) (Droit de résiliation à tout moment des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande)

Article 21 (Autorisation de l'utilisation d'huile alimentaire usagée comme carburant)

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