PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
n° 2022-217 (dossier législatif)
Article 53 (Délégation à l'exécutif local des décisions d'admission en non-valeur de titres de faible montant)
Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations)
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