PROPOSITION DE LOI TENDANT À ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU TRANSPORT, À AMÉLIORER LES DROITS DES USAGERS ET À RÉPONDRE AUX BESOINS ESSENTIELS DU PAYS EN CAS DE GRÈVE
première lecture
[4 février 2020]
Discussion générale:
P. 878 (texte intégral du JO)Article 1er (Application du service garanti à la desserte des îles)
P. 882 (texte intégral du JO)Article 3 (Garantie de la continuité du service public en cas de grève)
P. 886 (texte intégral du JO)P. 887 (texte intégral du JO)
P. 889 (texte intégral du JO)
P. 891 (texte intégral du JO)
P. 892 (texte intégral du JO)
Article 6 (Modalités de dédommagement des usagers)
P. 896 (texte intégral du JO)