PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER L'ORGANISATION DES COMMUNES NOUVELLES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
première lecture
[n° 2019-809 (11 décembre 2018)]
Discussion générale:
P. 18548 (texte intégral du JO)P. 18550 (texte intégral du JO)
P. 18552 (texte intégral du JO)
P. 18553 (texte intégral du JO)