PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES DU XXÈME SIÈCLE
première lecture
[n° 2012-287 (9 décembre 2011)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (nouveaux art. L. 134-1 à L. 134-7 du code de propriété intellectuelle - Définition et modalités d'exploitation des oeuvres indisponibles)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
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Articles additionnels après l'article 1er
. (texte intégral du JO)