PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA MODERNISATION DU CONGÉ MATERNITÉ EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES FEMMES ET DE L'ÉGALITÉ SALARIALE ET SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PARENTALITÉ, (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 1225-17 du code du travail - Durée du congé de maternité)
Article 8 (Gage)
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