Résolution en application de l'article 34-1 relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales

Sommaire de la discussion

Première lecture - 3 avril 2013

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.