Accès article par article
- Question préalable
- Art. 1er
- Art. additionnel avant l'art. 2
- Art. 2
- Art. 3
- Irrecevabilité des amendements tendant à porter les crédits d'une mission au-delà du montant prévu par le Gouvernement - Abrogation des dispositions relatives à l'organisation d'un débat sommaire sur les crédits budgétaires en dehors de la discussion des amendements
- Art. 4
- Art. additionnel avant l'art. 5
- Art. 5
- Compétence de la conférence des présidents pour fixer, sur proposition de la commission des finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année
- Art. 6
- Art. 7