Accès article par article
- Article 1er
- Création des lois portant cadre financier pluriannuel et monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3 rectifié
- Instauration d'un principe constitutionnel de stabilité de la loi fiscale
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption
- Article 6
- Dépôt anticipé des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale et incidence de la création des lois portant cadre financier pluriannuel sur leur adoption
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12