Accès article par article
- Article 1er
- Dérogation pour les organismes d'audiovisuel public au principe de lien des impositions affectées à un tiers avec les missions de service public qui lui sont confiées
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1
- Financement de l'audiovisuel public par une redevance
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7
- Création d'un compte d'affectation spéciale « Audiovisuel public »
- Article 2 (supprimé)
- Introduction de la possibilité de création d'un prélèvement sur recettes à destination de la chaîne culturelle européenne
- Article 3
- Gage financier