Accès article par article
- Article 1er
- Dérogation pour les organismes d'audiovisuel public au principe de lien des impositions affectées à un tiers avec les missions de service public qui lui sont confiées
- Après l’article 1er
- Article 2 (supprimé)
- Introduction de la possibilité de création d'un prélèvement sur recettes à destination de la Chaîne culturelle européenne
- Article 3
- Gage financier